Loi Carrez

Depuis l’adoption de la loi Carrez en 1996, le calcul de la superficie des propriétés en copropriété destinées à la vente doit suivre des règles précises. Cette loi a été instaurée pour éviter les erreurs dans les annonces de vente, où des espaces non habitables pouvaient parfois être inclus. La méthode standardisée assure une évaluation exacte des propriétés en définissant clairement les zones à inclure ou à exclure, telles que les cloisons, les escaliers, et les espaces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.

Cette information doit être communiquée à l’acheteur avant la finalisation de la vente. Si la surface réelle diffère de plus de 5 % de la surface annoncée, l’acheteur a le droit de demander des compensations légales. Activ'Expertise BERRY EST, expert en diagnostics immobiliers, maîtrise parfaitement les exigences de la loi Carrez. Confiez-nous vos mesures pour assurer la conformité de votre transaction et éviter tout litige potentiel.